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Obligation d’entretien de l’enfant majeur : la Cour de cassation rejette une QPC

Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/09/2019
À l’instar de l'enfant, qui, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère, les obligations des parents envers l’enfant ne cessent pas à compter de la majorité de ce dernier. Une QPC contestant ce principe vient d’être rejetée.
Après avoir divorcé, un couple ne s’entend pas sur le montant de la contribution à l’entretien due par le père pour les deux enfants majeurs. Devant le juge aux affaires familiales, le père dépose une question prioritaire de constitutionnalité que le magistrat accepte de transmettre à la Cour de cassation.
 
La QPC est rédigée en ces termes : « La présente requête tend à faire constater que l'alinéa 2 de l'article 371-2 du Code civil disposant que l'obligation d'entretien ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur, porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément au principe d'égalité des citoyens devant la loi, au respect du principe de la légalité des délits et des peines, du principe de responsabilité, du droit de mener une vie familiale normale définis aux articles 6, 7, 8 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ».
 
Il revient alors à la Cour de cassation d’examiner la QPC avant de la renvoyer, ou non, au Conseil constitutionnel.
 
En l’espèce, la Cour estime la disposition attaquée applicable au litige. Néanmoins, elle considère qu’elle n’est ni nouvelle ni sérieuse. Quant à l’absence de caractère sérieux de la question, les magistrats relèvent quatre arguments :
 
  • « L'obligation de chaque parent de contribuer à l'entretien d'un enfant devenu majeur prévue à l'alinéa 2 de l'article 371-2 du Code civil reste soumise aux conditions de l'alinéa 1er de ce texte, qui précise qu'elle est déterminée à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant » ;
 
  • « ce texte, en soi, ne crée aucune rupture d’égalité entre les parents ; que, lorsque l’enfant majeur réside avec l’un d’eux, l’obligation qui pèse sur le débiteur tenu au paiement d’une contribution en vertu d’une décision de justice, de saisir un juge et de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger, repose sur une différence de situation en rapport avec l’objet de la loi » ;
 
  • « le second alinéa de l'article 371-2 du Code civil, qui ne définit aucune incrimination et n'instaure aucune sanction, ne porte pas atteinte au principe à valeur constitutionnelle de légalité des délits et des peines, et ce texte, qui assure le maintien de l'obligation d'entretien des parents après la majorité de l’enfant, ne méconnaît pas le principe de responsabilité, qui ne vaut qu'en matière de responsabilité pour faute » ;
 
  • « la persistance de cette obligation n'a pas pour effet d'empêcher les membres d'une même famille de vivre ensemble ».
La première chambre civile décide donc de ne pas transmettre la QPC au Conseil constitutionnel.
 
La jurisprudence de la Cour de cassation semble néanmoins limiter l’obligation d’entretien aux enfants majeurs aux étudiants en veillant au caractère réel et sérieux des études suivies. Dans un arrêt du 27 janvier 2000 (Cass. 2e civ., 27 janv. 2000, n° 96-11.410,Bull. civ. I, n° 27, RJPF 2000-4/53), la deuxième chambre civile a toutefois fait perdurer l’obligation alimentaire jusqu’à la date où l’enfant a trouvé un emploi régulier lui permettant d’être autonome.
Source : Actualités du droit