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Il en résulte que lorsque les parents sont investis conjointement de l'autorité parentale sur leur enfant mineur, l'un d'eux ne peut adjoindre, seul à titre d'usage, son nom à celui de l'autre sans recueillir, au préalable, l'accord de ce dernier.
Le désaccord des parents sur ce sujet relève de la compétence du juge aux affaires familiales qui, aux termes de l'article 373-2-6 du Code civil, règle les questions d'autorité parentale qui lui sont soumises.
Cette autorisation judiciaire permet ainsi de passer outre le défaut de consentement de l'un des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
Il n'est donc pas envisagé de modifier l'article 43 de la loi du 23 décembre 1985 précitée.
Adjonction du nom d'un parent à un enfant mineur en cas de désaccord parental
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
08/07/2019
En cas de désaccord parental, seul le juge aux affaires familiales peut autoriser l’un des parents à ajouter au nom de son enfant mineur, à titre d’usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.
Il en résulte que lorsque les parents sont investis conjointement de l'autorité parentale sur leur enfant mineur, l'un d'eux ne peut adjoindre, seul à titre d'usage, son nom à celui de l'autre sans recueillir, au préalable, l'accord de ce dernier.
Le désaccord des parents sur ce sujet relève de la compétence du juge aux affaires familiales qui, aux termes de l'article 373-2-6 du Code civil, règle les questions d'autorité parentale qui lui sont soumises.
Cette autorisation judiciaire permet ainsi de passer outre le défaut de consentement de l'un des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
Il n'est donc pas envisagé de modifier l'article 43 de la loi du 23 décembre 1985 précitée.
