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Pourvoi sur pourvoi ne vaut : attention à la date de déchéance du premier !

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
02/07/2019
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions d’application de la règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut ». En effet, il convient de prendre en compte la date de l’ordonnance prononçant la déchéance du premier pourvoi en cassation avant de déclarer irrecevable le second pourvoi.
En l’espèce, des époux propriétaires d’une maison assignent une société, propriétaire d’une parcelle limitrophe, en réparation des désordres consécutifs à la construction d’un parking sur cette parcelle.

La société soutient que le pourvoi des époux déclaré le 22 novembre 2017 est irrecevable au visa de l’alinéa 1er de l’article 621 du Code de procédure civile selon lequel : « Si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article 618 » ainsi qu’en application de la règle d procédure « pourvoi sur pourvoi ne vaut ».

En effet, les époux ayant déjà formé un précédent pourvoi contre l’arrêt d’appel le 21 août 2017 et la déchéance de celui-ci ayant été constatée par une ordonnance du 29 mars 2018, ils n’étaient pas, selon la société, en mesure d’en présenter un second.

La Haute juridiction invalide ce raisonnement et rappelle que l’ordonnance prononçant la déchéance du premier pourvoi a été rendue le 29 mars 2019 ; le second pourvoi a quant à lui été présenté le 22 novembre 2017. L’ordonnance ayant été rendue postérieurement au second pourvoi, celui-ci est donc recevable conformément aux dispositions de l’article 621 du Code de procédure civile. Dans la présente espèce, les époux étaient donc à même de présenter un second pourvoi, n’ayant pas, à la date de sa présentation, encore eu connaissance de la déchéance de leur premier pourvoi.
Source : Actualités du droit