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« Privilège de la Douane » : seuil de publicité augmenté

Affaires - Transport
30/06/2019
Au 1er juillet 2019, le décret n° 2019-683 fait passer à 200 000 euros le seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées aux articles 379 et 379 bis du Code des douanes.
Pour mémoire, selon l'alinéa 1 du point 4 de de l'article 379 bis du Code des douanes, la publicité dans le cadre du « privilège de la Douane » est obligatoire lorsque les sommes dues, au titre des neuf mois qui suivent l'émission d'un titre exécutoire, par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites demeurent impayées et dépassent un seuil fixé par décret. Jusqu’ici le seuil, fixé par le décret n° 2009-197, était de 15 000 euros. Avec le décret n° 2019-683 du 28 juin 2019 « relatif au seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes », ce seuil passe de 15 000 à 200 000 euros, et ce au 1er juillet 2019.
 
Le décret intéresse aussi les opérateurs puisque, dans le cas de subrogation dans le privilège de la Douane, un opérateur subrogé est tenu des obligations et formalités mises par l’article 379 bis précité à la charge de l'Administration, quel que soit le montant du paiement.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières, n° 450-45 et Le Lamy transport, tome 2, n° 1623. Le texte ici présenté est intégré à ces numéros dans la version en ligne de ces ouvrages sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.