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Droit de visite domiciliaire des douaniers : conditions du recours

Affaires - Transport

29/06/2019

L’opérateur qui n'a pas relevé appel de l'ordonnance d'autorisation de la visite domiciliaire n'est pas recevable à critiquer la décision du premier président en ce qu'elle confirme cette ordonnance ; cette solution de la Cour de cassation résulte d’une analogie entre les dispositions du LPF et du Code des douanes.

Relatif au droit de visite domiciliaire, l’article 64 du Code des douanes prévoit un recours de l’opérateur contre l'ordonnance autorisant la visite des douaniers : elle peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. Cet appel n'est pas suspensif et l'ordonnance du premier président de la cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de quinze jours. La Cour de cassation précise, sur le fondement de l’article 38 du Livre des procédures fiscales (qui comporte des dispositions identiques à celles de l’article 64 sur ce point), que celui qui qui n'a pas relevé appel de l'ordonnance d'autorisation n'est pas recevable à critiquer la décision du premier président en ce qu'elle confirme cette ordonnance.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1560. La décision ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.