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Communication des droits de douane : quel support ?

Affaires - Transport
28/06/2019
La communication des droits de douane au redevable par l’Administration s’effectue par le procès-verbal de notification d’infraction, et non par l’avis de résultat d’enquête.
Un opérateur estime que la communication du montant des droits de douane dus (qui doit être précédée de leur prise en compte par les autorités douanières) est intervenue lors de l’avis de résultat d’enquête du 22 février 2012 qui contenait une mention claire et précise du montant des droits exigés. La prise en compte étant postérieure à cette date-ci, il soutient que la chronologie impérative des ex-articles 217 et 221 du Code des douanes communautaire, prise en compte puis communication, n’a pas été respectée et qu’il peut ainsi échapper à leur paiement.
 
En revanche, pour la cour d’appel; la communication des droits datait du 31 mai 2012, date de la notification d’infraction, et était postérieure à la prise en compte des droits de douane (réalisée via l’inscription de la dette douanière dans le logiciel comptable dédié), ce que confirme la Cour de cassation.

Notons encore que la prise en compte de la dette douanière via son « inscription dans le logiciel comptable dédié », dont la Douane présente un extrait à titre de preuve, est jugée régulière.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1357. La décision ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.