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La semaine de la procédure civile

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
09/05/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en procédure civile, la semaine du 6 mai 2019.
Recours de l'employeur – actions personnelles ou mobilières – prescription extinctive
« Vu les articles 2224 du Code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ;
(…) si la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute fait grief à l'employeur qui est recevable à en contester l'opposabilité ou le bien-fondé dans les conditions fixées par les deux derniers de ces textes, le recours de l'employeur ne revêt pas le caractère d'une action au sens du premier ;
(…) pour déclarer l’action prescrite, l’arrêt énonce qu’en l'absence de délai de prescription spécifique à l'action visant à voir reconnaître le caractère inopposable à l'employeur de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du salarié, la caisse primaire est fondée à se prévaloir de la prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du Code civil ;
(…) en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés »
Cass. 2e civ., 9 mai 2019, n° 18-10.909, P+B+I*
 
Charges locatives ou de copropriété – action en répétition – prescription extinctive
« (…) ayant relevé que les charges de copropriété n’étaient pas stipulées au bail comme étant supportées par le preneur, la cour d’appel en a exactement déduit que l’action en répétition de ces charges indûment payées n’était pas soumise à la prescription abrégée édictée par l’article 2277 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005 »
Cass. 3e civ., 9 mai 2019, n° 16-24.701, P+B+I*
 
Recevabilité du pourvoi en cassation – fin de l’instance introduite devant la juridiction d’appel
« (…) l'instance s'ouvre par la saisine de la juridiction qui est appelée à trancher le point litigieux qui lui est soumis et prend fin par le dessaisissement de cette juridiction ; (…) saisie de la seule question relative à l'octroi de provision, la cour d'appel, en tranchant cette question, a épuisé sa saisine ; (…) dès lors, l'instance introduite devant elle a pris fin ;
D'où il suit que le pourvoi est recevable »
Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-15.905, P+B*
 
Obligation de dépôt des comptes annuels sous astreinte – liquidation de l’astreinte – pourvoi formé par le représentant de la société en son nom personnel – mémoire établi en sa qualité de représentant légal d’une société qui n’est pas partie à l’instance – déchéance du pourvoi
« Vu l'article 978 du Code de procédure civile ;
(…) il résulte des articles L. 611-2, II, R. 611-13, R. 611-14 et R. 611-16 du Code de commerce que lorsque le président d'un tribunal de commerce, ayant enjoint sous astreinte au représentant légal d'une personne morale de déposer les comptes annuels, constate le défaut d'exécution et liquide l'astreinte, le représentant légal est condamné à titre personnel ;
(…) M. X a régulièrement formé, en son nom personnel, un pourvoi en cassation contre une ordonnance du président du tribunal de commerce de Nanterre du 25 avril 2017 qui le condamne, en application des textes précités, à payer la somme de 3 000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte ; (…) cependant, il a remis au greffe un mémoire, contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, qu’il a établi en sa qualité de représentant légal de la société Y ; (…) ce mémoire, en ce qu’il est présenté au nom d’une société qui n’est pas partie à l’instance en cassation, sans que cette désignation ne procède d’une simple erreur matérielle, est irrecevable, de sorte que la déchéance du pourvoi est encourue, faute de mémoire régulièrement déposé dans les conditions prévues par le texte susvisé »
Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-21.047, P+B+I*

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 12 juin 2019.
Source : Actualités du droit