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Taxe foncière sur les biens préemptés

Public - Urbanisme
Civil - Immobilier
24/04/2019
Le ministre de l’Action et des Comptes publics précise la situation fiscale des propriétaires d’immeubles qui en raison de la durée d’une procédure de préemption rencontrent des difficultés pour acquitter la taxe foncière afférente à ces biens.

L’exercice par une collectivité de son droit de préemption peut donner lieu à un contentieux devant le juge de l'expropriation pouvant parfois durer plusieurs années. Un parlementaire attire l’attention du ministre de l’Action et des Comptes publics sur la situation fiscale des propriétaires de biens immobiliers redevables de la taxe foncière et qui ne peuvent les exploiter. Leurs demandes de remises de la taxe foncière sont systématiquement rejetées. Il interroge alors le ministre sur la possibilité de faire bénéficier ces contribuables d’une remise gracieuse de la quote-part de la taxe foncière devant revenir à la collectivité ayant exercé le droit de préemption.

Ce dernier rappelle que la taxe foncière est établie au nom du propriétaire, redevable légal, au 1er janvier de l'année d'imposition (CGI, art. 1400 et art. 1415) et que tant que l'immeuble, objet du droit de préemption, n'a pas été cédé, la taxe foncière demeure établie au nom du propriétaire actuel. La loi ne prévoit pas de dérogation à cette règle.

Le ministre précise que cela étant, les propriétaires qui, en raison de la durée de la procédure, éprouvent des difficultés financières avérées pour acquitter la taxe foncière mise à leur charge peuvent solliciter, auprès du comptable public chargé du recouvrement, des délais de paiement de cette taxe. Il est tenu compte de chaque situation particulière. Lorsqu'ils se trouvent placés dans l'impossibilité de se libérer de leurs cotisations de taxe foncière, malgré l'octroi de délais de paiement, les contribuables peuvent présenter des demandes de remise ou de modération gracieuse de cet impôt auprès de leur service des impôts, sur le fondement de l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales. À partir d'un examen au cas par cas, ces demandes peuvent faire l'objet de décisions individuelles de remises.

Source : Actualités du droit