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Le juge dépasse une nouvelle fois l’interprétation littérale des textes et décide, s’agissant du remboursement des droits de douane que, « si les autorités douanières ne sont pas liées par un RTC remis au déclarant pour la période antérieure à sa délivrance et/ ou pour des importations non visées, elles peuvent cependant les prendre en compte pour apprécier l'exactitude du classement tarifaire retenu pour le produit importé à l'occasion d'une demande de remboursement ».
Plus d’information sur ces points dans Le Lamy Guide des procédures douanières, n° 330-67. L’arrêt ici présenté est intégré à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline.
Invocabilité d’un RTC et demande de remboursement
Affaires - Transport
05/04/2019
Le juge ouvre encore la possibilité d’invoquer un RTC à l'occasion d'une demande de remboursement.
Le juge dépasse une nouvelle fois l’interprétation littérale des textes et décide, s’agissant du remboursement des droits de douane que, « si les autorités douanières ne sont pas liées par un RTC remis au déclarant pour la période antérieure à sa délivrance et/ ou pour des importations non visées, elles peuvent cependant les prendre en compte pour apprécier l'exactitude du classement tarifaire retenu pour le produit importé à l'occasion d'une demande de remboursement ».
Plus d’information sur ces points dans Le Lamy Guide des procédures douanières, n° 330-67. L’arrêt ici présenté est intégré à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline.
