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Formalité de l’article L. 133-3 du Code de commerce

Transport - Route
19/03/2019
Si, en vertu de l’article L. 133-3 du Code de commerce, la formalité qu’il édicte à peine de forclusion doit être accomplie à l’égard du voiturier, il est des cas où la jurisprudence allège la rigueur du texte… au détriment des commissionnaires.
Sur ordre d’un commissionnaire, un citernier prend en charge 25m3 de boues biologiques à livrer chez un spécialiste du traitement des effluents.
 
Lors du dépotage, un problème de pression survient entrainant la pollution des boues. Il s’avérera par suite qu’un filtre de protection s’est trouvé obstrué par diverses matières, résidus d’un précédent transport effectué par la citerne.
 
Le jour même de l’événement, le destinataire en informe téléphoniquement le commissionnaire puis lui confirme deux jours après par courriel l’incident de transport, un rendez-vous étant convenu le lendemain.
 
Faute de règlement amiable du litige, une action contentieuse s’ensuit où sont parties le donneur d’ordre, le commissionnaire, le voiturier.
 
Pour sa défense, le citernier a tôt fait d’exciper de la forclusion de l’article L. 133-3 du Code de commerce. En effet aucune des formalités prévues par ce texte n’a été mise en œuvre à son égard – pas plus ajouterons-nous que des réserves ont été prises à la livraison. Dès lors et à bon droit il s’en sort indemne.
 
Ce n’est en revanche pas le cas du commissionnaire. Par ricochet, celui-ci entend de même bénéficier de la fin de non-recevoir mais la cour, comme avant elle le tribunal, ne suit pas. Si, le voiturier étant aisément identifiable pour être mentionné sur la lettre de voiture, le destinataire aurait dû lui adresser sa protestation, les juges n’en considèrent pas moins que son affréteur a failli. Informé dans les temps, il aurait ainsi dû répercuter à son substitué les récriminations du destinataire afin de préserver ses possibilités de recours. Les dommages étant consécutifs à la prestation de transport, c’est donc sans garantie de son suivant que l’affréteur est condamné.
Source : Actualités du droit