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Intégrant deux décisions récentes du Conseil d’État en la matière, l’Administration indique qu’ont un caractère industriel les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant (CE, 13 juin 2016, n° 380490, Société Antik Batik).
Lorsque lesdites entreprises ont recours à la sous-traitance mais n'ont pas concédé leur droit de fabrication, celles-ci peuvent bénéficier du crédit d'impôt, dès lors qu'elles sont propriétaires de la matière première et qu'elles assurent tous les risques de la fabrication et de la commercialisation – ajoute l’administration fiscale.
Ne sont toutefois pas éligibles au crédit d'impôt les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections commercialisées sous la propre marque de l'entreprise mais dont l'entière fabrication est confiée à des sous-traitants, y compris lorsque cette entreprise exerce par ailleurs une activité de fabrication en qualité de sous-traitant pour le compte d'entreprises tierces (CE, 26 juin 2017, n° 390619, Société Le Tanneur et Cie).
CIR Collection : entreprise industrielle et sous-traitance
Fiscalité - Fiscalité
Affaires - Sociétés
27/02/2019
L’Administration précise la notion d'entreprise industrielle, s'agissant notamment des entreprises qui ont recours à la sous-traitance et qui souhaitent bénéficier du crédit d'impôt recherche Collection.
Intégrant deux décisions récentes du Conseil d’État en la matière, l’Administration indique qu’ont un caractère industriel les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant (CE, 13 juin 2016, n° 380490, Société Antik Batik).
Lorsque lesdites entreprises ont recours à la sous-traitance mais n'ont pas concédé leur droit de fabrication, celles-ci peuvent bénéficier du crédit d'impôt, dès lors qu'elles sont propriétaires de la matière première et qu'elles assurent tous les risques de la fabrication et de la commercialisation – ajoute l’administration fiscale.
Ne sont toutefois pas éligibles au crédit d'impôt les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections commercialisées sous la propre marque de l'entreprise mais dont l'entière fabrication est confiée à des sous-traitants, y compris lorsque cette entreprise exerce par ailleurs une activité de fabrication en qualité de sous-traitant pour le compte d'entreprises tierces (CE, 26 juin 2017, n° 390619, Société Le Tanneur et Cie).
