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Locaux professionnels : évolution annuelle des tarifs

Civil - Immobilier
12/12/2018
La définition et les modalités de mise en œuvre de la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels ont été déterminées.

En application de l’article 1518 ter du Code général des impôts (CGI), les tarifs des locaux professionnels sont mis à jour par l'administration fiscale à partir de l'évolution des loyers constatés dans les déclarations prévues à l'article 1498 bis du même code.

De même, la valeur locative des propriétés bâties évaluée dans les conditions prévues au III de l'article 1498 est mise à jour, chaque année, par application d'un coefficient égal à celui de l'évolution, au niveau départemental, des loyers constatés dans les déclarations prévues à l'article 1498 bis pour les locaux professionnels relevant des catégories qui regroupent le plus grand nombre de locaux et qui, ensemble, représentent au total plus de la moitié des locaux du département.

Ces tarifs sont mis à jour chaque année.

Le décret du 5 novembre dernier a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre de cette mise à jour annuelle.

Un article 334 A est ainsi inséré à l’annexe II au CGI.

Il précise les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue de l'établissement des impositions de l'année suivante, en appliquant des coefficients d'évolution aux derniers tarifs publiés.
Pour chaque secteur d'évaluation, le coefficient d'évolution est calculé, pour chaque catégorie, en faisant la moyenne de l'évolution annuelle des loyers des trois années précédant l'année de la mise à jour.
L'évolution annuelle des loyers du secteur d'évaluation est appréciée, pour chaque catégorie, en faisant le rapport entre la moyenne des loyers de l'année et la moyenne des loyers de l'année précédente.

Pour une année et un secteur d'évaluation donnés, les loyers retenus sont les loyers constatés dans les déclarations prévues à l'article 1498 bis pour les locaux professionnels et vérifiant les conditions suivantes :
- le loyer correspond à un local dont la surface et la catégorie n'ont pas varié depuis l'année précédente ;
- le montant du loyer n'est pas nul ou significativement éloigné du loyer moyen dans le secteur d'évaluation ;
- le montant du loyer n'a pas fait l'objet d'une variation supérieure à 10 % depuis l'année précédente.

Chaque loyer est exprimé en euros par mètre carré en faisant le rapport entre le loyer annuel déclaré et la surface pondérée du local.


Quant au coefficient d'évolution départemental , utile à la mise à jour des valeurs locatives, il est calculé en faisant la moyenne des coefficients d'évolution départementaux annuels des trois années précédant l'année de la mise à jour.
Ce coefficient départemental annuel est calculé en faisant le rapport entre la moyenne des loyers de l'année et la moyenne des loyers de l'année précédente.
Les loyers retenus sont ceux qui remplissent les conditions précitées, déterminées au niveau du département et qui, en outre, relèvent des catégories qui regroupent le plus grand nombre de locaux professionnels et qui ensemble, représentent au total plus de la moitié des locaux du département.

Source : Actualités du droit