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Le rideau judiciaire vient de tomber. Le 28 août, la cour de Grenoble a confirmé le jugement du TGI de Valence, ce qui met un point final à l’« affaire Norbert ». Sur le fond, rien de nouveau : la relaxe est approuvée pour les mêmes motifs (absence de lien de subordination). Plus intéressante est la partie procédurale où la Cour, au nom de la CEDH, annule les pièces résultant des visites : procès équitable incertain en l’absence de voie de recours ET atteinte au droit du domicile. Édifiant.
Auteur : Marie Tilche
RÉGLEMENTATION – Toilettage d’été
Publié au JO du 23 août et applicable le lendemain, le décret du 21 août fait un brin de ménage réglementaire : perte d’honorabilité des commissionnaires, mise en demeure quasi-systématique, diminution de l’amende quand les documents de bord sont périmés, illisibles, etc., rôle du préfet de région, etc. Les VTC, le fleuve et la manutention portuaire (modestement pour celle-ci) ne sont pas oubliés.
Auteur : Marie Tilche
ÉTAT DU RÉSEAU ROUTIER – Manque de financement ?
Après la catastrophe de Gênes, la colère ne gronde pas seulement en Italie. Côté français, on s’interroge aussi sur l’état du réseau car des signes avant-coureurs de détérioration apparaissent clairement. Pourtant les moyens financiers ne manquent pas...
Auteur : Lisa Toussaint
CONTRAVENTIONS ROUTIÈRES – Recensement des amendes
Pour les services déconcentrés de l’État, l’heure est venue de faire les comptes des amendes dressées par les services de police courant 2017.
Auteur : Lisa Toussaint
INDEMNISATION – Valeur d’un « avoir »
Rien de plus banal que cette sorte de « bon pour » sur un futur achat ou une indemnité. Par exemple, au lieu de payer illico, le commissionnaire peut proposer au client d’imputer le montant de la réparation sur le prix des prochaines prestations. Mais s’il veut se retourner contre le transporteur, ne risque-t-on pas d’objecter que, n’ayant rien versé, il est dépourvu d’intérêt ?
Auteur : Marie Tilche
CMR – Quels intérêts ?
Comme son aînée la CIM, la Convention de Genève, vouée aux transports routiers internationaux, assortit l’indemnité d’intérêts intangibles à 5 %. Sont-ils dus de plein droit, qui peut les réclamer et quelles sommes visent-ils ? Revue de « détails » qui ont leur importance, le taux international étant supérieur au nôtre (0,88 % pour ce second semestre).
Auteur : Marie Tilche
BT... HELP !
Emballage / Un vice visible autorise-t-il le transporteur à refuser la prise en charge ?
TICPE et location / Pour en bénéficier, les clients doivent avoir conclu un contrat de location de véhicules industriels d’au moins 2 ans, comme le prévoient les textes. Qu’en est-il lorsqu’au moment du renouvellement, il ne s’engage que pour un an ? Faut-il prendre en considération cette durée ou tabler sur la totalité des relations ?
Affrètement / L’article L. 3234-1 du Code des transports dit que le voiturier qui sous-traite assume les responsabilités d’un commissionnaire de transport. Cela signifie-t-il qu’il peut s’exonérer par avance de sa responsabilité ?
Chargement sur navire par des chauffeurs / Les dockers ont une priorité d’embauche mais une dérogation est permise pour le propriétaire des marchandises qui s’occupe des opérations de chargement, certains ports ayant, d’ailleurs, mis ce système en place. En cas de dommage au navire ou aux personnes qui sera responsable et sur quel fondement ?
VUL et réglementation / Un véhicule de moins de 3,5 t qui circule sous licence communautaire risque-t-il d’être verbalisé ?
LE BAROMÈTRE
En cette période estivale, on note quelques textes intéressant de loin ou de près le transport.
Modifications de la COTIF : devant le Sénat / Accord Interbus : Protocole en vue / Conducteurs de train : certification / Événements sportifs : améliorer les transports / Inspecteurs du permis : formation continue / Rodéo sauvage : lutte renforcée / Jeunes permis : délai probatoire de 2 ans / Émissions polluantes : recommandations Européennes / PL/VL : contrôle technique / Véhicules à moteur/Remorques : réception et surveillance du marché
Auteur : Lisa Toussaint
JURISPRUDENCE
Avaries dues à un accident : Badinter et droit des transports (T. com. Tarascon, 20 août 2018, Allianz Global Corporate et a. c/ Istrans Exploitation et a.)
Chauffeur salarié protégé : Licenciement approuvé (CA Lyon, 5e ch., 26 juill. 2018, no 17LY02934).
Grève et blocage : Faute lourde exclue (CA Nîmes, 3 juill. 2018, no 16/03394)
Accident de quai : Absence de force majeure (CA Montpellier, 1re ch., 24 juill. 2018, no 16/00110, SNCF Mobilités c/ Pacifica Assurances)
Alcoolémie : Déchéance de garantie ? (CA Bourges, 16 août 2018, no 17/00954)
Vente d’une remorque : Penser aux documents (CA Riom, 18 juill. 2018, no 17/01734)
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3702 du 03 septembre 2018
Affaires - Transport
04/09/2018
Vous trouverez au sommaire du Bulletin des Transports & de la Logistique no 3702 du 03 septembre : En bref ; Procès ND ; Réglementation ; État du réseau routier ; Contraventions routières ; Indemnisation ; CMR ; BT… Help ! ; Le baromètre ; Et toujours la dernière jurisprudence commentée.
Le rideau judiciaire vient de tomber. Le 28 août, la cour de Grenoble a confirmé le jugement du TGI de Valence, ce qui met un point final à l’« affaire Norbert ». Sur le fond, rien de nouveau : la relaxe est approuvée pour les mêmes motifs (absence de lien de subordination). Plus intéressante est la partie procédurale où la Cour, au nom de la CEDH, annule les pièces résultant des visites : procès équitable incertain en l’absence de voie de recours ET atteinte au droit du domicile. Édifiant.
Auteur : Marie Tilche
RÉGLEMENTATION – Toilettage d’été
Publié au JO du 23 août et applicable le lendemain, le décret du 21 août fait un brin de ménage réglementaire : perte d’honorabilité des commissionnaires, mise en demeure quasi-systématique, diminution de l’amende quand les documents de bord sont périmés, illisibles, etc., rôle du préfet de région, etc. Les VTC, le fleuve et la manutention portuaire (modestement pour celle-ci) ne sont pas oubliés.
Auteur : Marie Tilche
ÉTAT DU RÉSEAU ROUTIER – Manque de financement ?
Après la catastrophe de Gênes, la colère ne gronde pas seulement en Italie. Côté français, on s’interroge aussi sur l’état du réseau car des signes avant-coureurs de détérioration apparaissent clairement. Pourtant les moyens financiers ne manquent pas...
Auteur : Lisa Toussaint
CONTRAVENTIONS ROUTIÈRES – Recensement des amendes
Pour les services déconcentrés de l’État, l’heure est venue de faire les comptes des amendes dressées par les services de police courant 2017.
Auteur : Lisa Toussaint
INDEMNISATION – Valeur d’un « avoir »
Rien de plus banal que cette sorte de « bon pour » sur un futur achat ou une indemnité. Par exemple, au lieu de payer illico, le commissionnaire peut proposer au client d’imputer le montant de la réparation sur le prix des prochaines prestations. Mais s’il veut se retourner contre le transporteur, ne risque-t-on pas d’objecter que, n’ayant rien versé, il est dépourvu d’intérêt ?
Auteur : Marie Tilche
CMR – Quels intérêts ?
Comme son aînée la CIM, la Convention de Genève, vouée aux transports routiers internationaux, assortit l’indemnité d’intérêts intangibles à 5 %. Sont-ils dus de plein droit, qui peut les réclamer et quelles sommes visent-ils ? Revue de « détails » qui ont leur importance, le taux international étant supérieur au nôtre (0,88 % pour ce second semestre).
Auteur : Marie Tilche
BT... HELP !
Emballage / Un vice visible autorise-t-il le transporteur à refuser la prise en charge ?
TICPE et location / Pour en bénéficier, les clients doivent avoir conclu un contrat de location de véhicules industriels d’au moins 2 ans, comme le prévoient les textes. Qu’en est-il lorsqu’au moment du renouvellement, il ne s’engage que pour un an ? Faut-il prendre en considération cette durée ou tabler sur la totalité des relations ?
Affrètement / L’article L. 3234-1 du Code des transports dit que le voiturier qui sous-traite assume les responsabilités d’un commissionnaire de transport. Cela signifie-t-il qu’il peut s’exonérer par avance de sa responsabilité ?
Chargement sur navire par des chauffeurs / Les dockers ont une priorité d’embauche mais une dérogation est permise pour le propriétaire des marchandises qui s’occupe des opérations de chargement, certains ports ayant, d’ailleurs, mis ce système en place. En cas de dommage au navire ou aux personnes qui sera responsable et sur quel fondement ?
VUL et réglementation / Un véhicule de moins de 3,5 t qui circule sous licence communautaire risque-t-il d’être verbalisé ?
LE BAROMÈTRE
En cette période estivale, on note quelques textes intéressant de loin ou de près le transport.
Modifications de la COTIF : devant le Sénat / Accord Interbus : Protocole en vue / Conducteurs de train : certification / Événements sportifs : améliorer les transports / Inspecteurs du permis : formation continue / Rodéo sauvage : lutte renforcée / Jeunes permis : délai probatoire de 2 ans / Émissions polluantes : recommandations Européennes / PL/VL : contrôle technique / Véhicules à moteur/Remorques : réception et surveillance du marché
Auteur : Lisa Toussaint
JURISPRUDENCE
Avaries dues à un accident : Badinter et droit des transports (T. com. Tarascon, 20 août 2018, Allianz Global Corporate et a. c/ Istrans Exploitation et a.)
Chauffeur salarié protégé : Licenciement approuvé (CA Lyon, 5e ch., 26 juill. 2018, no 17LY02934).
Grève et blocage : Faute lourde exclue (CA Nîmes, 3 juill. 2018, no 16/03394)
Accident de quai : Absence de force majeure (CA Montpellier, 1re ch., 24 juill. 2018, no 16/00110, SNCF Mobilités c/ Pacifica Assurances)
Alcoolémie : Déchéance de garantie ? (CA Bourges, 16 août 2018, no 17/00954)
Vente d’une remorque : Penser aux documents (CA Riom, 18 juill. 2018, no 17/01734)
