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Quant au recours à l’autorité environnementale, ce nouveau cadre réglementaire organise, conformément aux exigences communautaires une « séparation fonctionnelle » entre cette autorité et l’autorité décisionnaire. Pour ce faire, les avis sur les études d’impact jusqu’alors rendus par les préfets de région le seront désormais par les missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable. L’objectif est de favoriser la sécurité juridique des projets sans alourdir ni ralentir les procédures.
Quant à la participation du public, les évolutions suivantes sont à relever. D’abord, l’introduction d’un seuil maximal de 5 M€ pour déclencher le droit d’initiative permettant de demander l’organisation d’une concertation préalable au préfet. Ensuite, l’obligation d’une réponse écrite du maître d’ouvrage à l’avis de l’autorité environnementale, réponse jointe au dossier d’enquête publique.
Enfin, on sonne doucement le glas des commentaires « papiers » formulés lors des enquêtes publiques. En effet, l’obligation de les numériser pour les mettre à disposition sur un site internet disparaît. Seules les observations dématérialisées seront disponibles en ligne.
FNE et l’autorité environnementale elle-même ont émis des réserves sur ce projet (http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr ;http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr).
Autorité environnementale, participation du public : un nouveau texte en préparation
Environnement & qualité - Environnement
19/07/2018
Arrêts du Conseil, exigences communautaires, mise en œuvre des ordonnances « évaluation environnementale » et « consultation du public » imposaient un changement de cadre réglementaire. C’est en cours.
Quant au recours à l’autorité environnementale, ce nouveau cadre réglementaire organise, conformément aux exigences communautaires une « séparation fonctionnelle » entre cette autorité et l’autorité décisionnaire. Pour ce faire, les avis sur les études d’impact jusqu’alors rendus par les préfets de région le seront désormais par les missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable. L’objectif est de favoriser la sécurité juridique des projets sans alourdir ni ralentir les procédures.
Quant à la participation du public, les évolutions suivantes sont à relever. D’abord, l’introduction d’un seuil maximal de 5 M€ pour déclencher le droit d’initiative permettant de demander l’organisation d’une concertation préalable au préfet. Ensuite, l’obligation d’une réponse écrite du maître d’ouvrage à l’avis de l’autorité environnementale, réponse jointe au dossier d’enquête publique.
Enfin, on sonne doucement le glas des commentaires « papiers » formulés lors des enquêtes publiques. En effet, l’obligation de les numériser pour les mettre à disposition sur un site internet disparaît. Seules les observations dématérialisées seront disponibles en ligne.
FNE et l’autorité environnementale elle-même ont émis des réserves sur ce projet (http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr ;http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr).
Source : Actualités du droit
