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Désignation des membres habitants du conseil citoyen d’un quartier prioritaire

Public - Droit public général
19/07/2018
Les membres du collège habitants du conseil citoyen doivent être tirés au sort parmi les résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Telle est la solution d’un jugement rendu par le tribunal administratif de Lyon le 12 juillet 2018.
En l'espèce, le préfet du Rhône avait constitué les collèges « habitants » et « acteurs locaux » du conseil citoyen de la ville de Vénissieux. Le requérant soulevait que certains membres du collège « habitants » ne résidaient pas dans un des quartiers prioritaires de la ville. Il demandait donc au tribunal administratif d'annuler cette décision.

La loi n° 2014-173 du 21 février 2014, de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, prévoit la constitution d’un conseil citoyen dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville. Ce conseil, selon l’article 7 de ladite loi, doit être composé de représentants d’associations et d’acteurs locaux, ainsi que d’habitants désignés par tirage au sort.

Le tribunal relève que, contrairement à la loi, parmi les vingt personnes composant le collège « habitants » du conseil citoyen, six d’entre elles ne résident pas dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il annule donc l’arrêté du préfet du Rhône désignant les membres habitants de ce conseil citoyen.

Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit