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Délégation du droit d’accès à l’e-barreau
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
10/06/2016
Publication d’un arrêté relatif à la délégation de droit d'accès pour la communication électronique des avocats avec les juridictions civiles de premier et de second degré.
Le Conseil national des barreaux (CNB) propose un outil permettant aux avocats d'accéder, par un portail partagé de sécurisation, aux services de la profession d'avocats et, notamment, à la plateforme e-barreau pour la communication électronique des avocats avec les juridictions civiles de premier et de second degré. Le présent arrêté du 30 mai 2016 (NOR : JUST1612763A, JO 10 juin) définit la manière dont ce droit d’accès peut être délégué.
Tout avocat est autorisé à déléguer ses droits d'accès à des avocats ainsi qu'au personnel administratif de son cabinet.
Les fonctionnalités que les personnes sont autorisées à utiliser en tout ou en partie, dans le respect des textes en vigueur, comprennent :
La définition du droit d'accès des personnes exerçant leurs fonctions au sein d'un cabinet d'avocats relève exclusivement de la responsabilité de l'avocat (ou des autorités compétentes au sein du cabinet), tandis que la plateforme de délégation est placée sous le contrôle du CNB.
Tout avocat est autorisé à déléguer ses droits d'accès à des avocats ainsi qu'au personnel administratif de son cabinet.
Les fonctionnalités que les personnes sont autorisées à utiliser en tout ou en partie, dans le respect des textes en vigueur, comprennent :
- la consultation des différents services de messagerie et de données de communication électronique avec les juridictions civiles de premier et de second degré (RPVA/RPVJ) ;
- la préparation de la transmission de documents ;
- la validation de la transmission de documents ;
- la gestion des profils des différents utilisateurs ;
- le cas échéant, le paramétrage des subdivisions permettant l'accès au dossier.
La définition du droit d'accès des personnes exerçant leurs fonctions au sein d'un cabinet d'avocats relève exclusivement de la responsabilité de l'avocat (ou des autorités compétentes au sein du cabinet), tandis que la plateforme de délégation est placée sous le contrôle du CNB.
Source : Actualités du droit