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Avis de l'Autorité de la concurrence sur la liberté d’installation des notaires
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
09/06/2016
Conformément aux prévisions du Code de commerce, telles que modifiées par la loi Macron, l'Autorité de la concurrence vient de délivrer ses recommandations sur l'implantation des offices notariaux.
En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (« loi Macron », JO 7 août, art. 52 et s.), l'Autorité de la concurrence propose aux ministres de la Justice et de l'Économie, une carte d'implantation de nouveaux offices de notaires (C. com., art. L. 462-4-1). Cette carte vise à renforcer la proximité ou l'offre de services notariaux.
L'Autorité de la concurrence recommande une augmentation de 20 % du nombre de notaires libéraux d'ici 2018. L'effectif total des titulaires ou associés d'offices notariaux sera ainsi porté à environ 10 250 (contre 8 600 actuellement). Même en tenant compte des effectifs de notaires salariés, ce chiffre restera inférieur à celui proposé par le Conseil Supérieur du Notariat en 2008, qui s'était engagé à atteindre 12 000 notaires en 2015.
Pour l'ensemble de la France, l'Autorité identifie 247 zones d'installation libre (sur un total de 307 zones). Les 1 650 nouvelles places sont réparties dans ces zones proportionnellement aux besoins identifiés localement.
Selon le communiqué de presse, trois objectifs ont guidé l'élaboration de cette proposition :
Le ministre de la Justice étant le garant de la liberté d'installation des notaires, l'Autorité lui formule en outre 23 recommandations visant à assurer la pérennité du dispositif, à améliorer l'accès aux offices de notaire (en particulier des femmes et des jeunes), à abaisser les barrières à l'entrée des futurs candidats à l'installation et à assurer la permanence de la qualité de service, au bénéfice des usagers des prestations notariales.
L'Autorité de la concurrence recommande une augmentation de 20 % du nombre de notaires libéraux d'ici 2018. L'effectif total des titulaires ou associés d'offices notariaux sera ainsi porté à environ 10 250 (contre 8 600 actuellement). Même en tenant compte des effectifs de notaires salariés, ce chiffre restera inférieur à celui proposé par le Conseil Supérieur du Notariat en 2008, qui s'était engagé à atteindre 12 000 notaires en 2015.
Pour l'ensemble de la France, l'Autorité identifie 247 zones d'installation libre (sur un total de 307 zones). Les 1 650 nouvelles places sont réparties dans ces zones proportionnellement aux besoins identifiés localement.
Selon le communiqué de presse, trois objectifs ont guidé l'élaboration de cette proposition :
- Améliorer le maillage territorial, afin de rapprocher les notaires de la population et des entreprises dans les zones actuellement mal desservies ;
- Ouvrir la profession, en donnant aux jeunes l'opportunité de s'installer et de proposer de nouveaux services ;
- Préserver la viabilité économique des offices existants, notamment dans les zones rurales.
Le ministre de la Justice étant le garant de la liberté d'installation des notaires, l'Autorité lui formule en outre 23 recommandations visant à assurer la pérennité du dispositif, à améliorer l'accès aux offices de notaire (en particulier des femmes et des jeunes), à abaisser les barrières à l'entrée des futurs candidats à l'installation et à assurer la permanence de la qualité de service, au bénéfice des usagers des prestations notariales.
Source : Actualités du droit
