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Du nécessaire formalisme du mémoire de réclamation

Public - Droit public général
18/05/2018
Dans un arrêt du 26 avril 2018, le Conseil d'État rappelle les règles devant être respectées lors de la rédaction d'un mémoire de réclamation, au sens de l'article 40.1 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles.
Un mémoire du titulaire d'un marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l'article 40.1 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI) que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose de façon précise et détaillée les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. Telle est la solution d’un arrêt rendu par le Conseil d'État le 26 avril 2018.

Dès lors, en se bornant à relever que le courrier du groupement de maîtrise d'oeuvre détaillait le montant des prestations dont les sociétés demandaient l'indemnisation et les motifs de cette demande, sans rechercher s'il comportait, en outre, l'énoncé d'un différend, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. Cette observation ne suffit pas à prouver que ce courrier devait être regardé comme constituant une réclamation, au sens de cet article 40.1, applicable au marché en cause, et à écarter la fin de non-recevoir de la communauté d'agglomération tirée de ce que le différend entre elle et son maître d'oeuvre n'avait pas fait l'objet, préalablement à l'instance contentieuse, d'un mémoire en réclamation de la part du groupement.

Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit