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Pour fixer à 50 % la perte de chance pour le cédant de percevoir les redevances dues par le cessionnaire, en raison de l'exploitation des dessins et modèles, la cour d'appel (CA Chambéry, 6 sept. 2016, n° 14/02311) a retenu que les gains escomptés étaient sujets à divers aléas et qu'en outre, l'erreur commise dans l'acte d'apport est pour partie imputable à la propre négligence du client qui n'a, pas plus que l'avocat rédacteur, vérifié le nombre de dessins et modèles vendus.
L’analyse des juges du fonds est censurée par la Haute juridiction au visa de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Elle affirme qu'il appartenait à l’avocat de veiller à la validité et à l'efficacité de l'acte qu'il dressait en vérifiant les éléments relatifs à la chose vendue, notamment au moyen du rapport du commissaire aux apports, afin de procéder à son exacte description dans l'acte, sans qu'il puisse s'exonérer, même partiellement, de cette obligation et de sa responsabilité en excipant de la négligence de son client qui, connaissant lui-même cette liste, aurait dû s'apercevoir de l'erreur commise.
Faute de l’avocat rédacteur d’acte et négligence du client
Civil - Responsabilité
13/02/2018
Il appartient à l'avocat rédacteur d’un acte juridique de veiller à la validité et à l'efficacité de l'acte qu'il dresse, sans qu'il puisse s'exonérer, même partiellement, de cette obligation et de sa responsabilité en excipant de la négligence de son client. Tel est l’enseignement d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 janvier dernier.
Pour fixer à 50 % la perte de chance pour le cédant de percevoir les redevances dues par le cessionnaire, en raison de l'exploitation des dessins et modèles, la cour d'appel (CA Chambéry, 6 sept. 2016, n° 14/02311) a retenu que les gains escomptés étaient sujets à divers aléas et qu'en outre, l'erreur commise dans l'acte d'apport est pour partie imputable à la propre négligence du client qui n'a, pas plus que l'avocat rédacteur, vérifié le nombre de dessins et modèles vendus.
L’analyse des juges du fonds est censurée par la Haute juridiction au visa de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Elle affirme qu'il appartenait à l’avocat de veiller à la validité et à l'efficacité de l'acte qu'il dressait en vérifiant les éléments relatifs à la chose vendue, notamment au moyen du rapport du commissaire aux apports, afin de procéder à son exacte description dans l'acte, sans qu'il puisse s'exonérer, même partiellement, de cette obligation et de sa responsabilité en excipant de la négligence de son client qui, connaissant lui-même cette liste, aurait dû s'apercevoir de l'erreur commise.
Source : Actualités du droit
