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Obligation de mettre l'agent à même de demander la communication de son dossier dans le cas d'un déplacement d'office
Public - Droit public général
18/11/2017
Dans le cas où l'agent public fait l'objet d'un déplacement d'office, il doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier s'il a été préalablement informé de l'intention de l'Administration de le muter dans l'intérêt du service, quand bien même le lieu de sa nouvelle affectation ne lui aurait pas alors été indiqué. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 8 novembre 2017.
Pour annuler la décision du 11 juillet 2011 ayant décidé l'affectation d'office de M. X au bureau de poste d'Arles, la cour administrative d'appel de Marseille (CAA Marseille, 8e ch., 24 mai 2016, n° 14MA04315) s'est fondée sur la circonstance que la Poste n'avait pas fait connaître à l'intéressé le lieu de sa nouvelle affectation, pour en déduire qu'il n'avait pas été mis à même de demander utilement la communication de son dossier et de faire connaître ses observations.
En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que l'intéressé avait été informé le 22 juin 2011 de ce qu'il serait réintégré pour ordre à compter du 8 juillet 2011 dans l'attente de la réunion de la commission administrative paritaire du 11 juillet et qu'il serait ultérieurement avisé de la décision fixant sa nouvelle affectation, laquelle serait prise après l'avis de la commission paritaire, elle a donc commis une erreur de droit.
Par Yann Le Foll
En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que l'intéressé avait été informé le 22 juin 2011 de ce qu'il serait réintégré pour ordre à compter du 8 juillet 2011 dans l'attente de la réunion de la commission administrative paritaire du 11 juillet et qu'il serait ultérieurement avisé de la décision fixant sa nouvelle affectation, laquelle serait prise après l'avis de la commission paritaire, elle a donc commis une erreur de droit.
Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit
