Adoption d’un arrêté « généraliste » de prescriptions

L’arrêté du 5 décembre 2016, fixe les prescriptions applicables par défaut à certaines ICPE relevant du régime de la déclaration et ne disposant pas, pour la rubrique concernée, d’un arrêté ministériel ou préfectoral de prescriptions générales ni d’un arrêté préfectoral de prescriptions spéciales.
 
Le détail des prescriptions figure dans les annexes audit arrêté, publiées au Bulletin officiel le 25 décembre.
 
Champ d’application

Le nouvel arrêté s’applique aux installations relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques suivantes :
 

• 1414.2.c, 1450.2, 1532.3 (certains stockage de gaz inflammable, liquides combustibles bois) ;
• 2113.2, 2130.2.b (certains élevages de carnassier et pisciculture) ;
• 2171, 2175.2 (dépôt de fumier, engrais) ;
• 2180.2 (fabrication du tabac) ;
• 2230.2 2240.2, 2252.2, 2311.2, 2321, 2355, 2410.B.2, 2420.2.b, 2445.2, (industrie du lait, des huiles, du cidre, des fibres d’origine végétale, du tissus, dépôts de peaux, atelier de travail du bois, charbon de bois, papier, carton) ;
• 2630.3, 2631.2, 2640.2.b, (détergents, savons, parfum, colorants, pigments) ;
• 2690.2 (produits opothérapiques – tissus organe d’origine animale) ;
• 2915.b.2 (chauffage) ;
• 4310.2, 4320.2, 4321.2, 4440.2, 4441.2, 4442.2, 4705.2, 4706.2, 4716.2, et 4801.2. (gaz inflammables, aérosols, comburants, nitrate de potassium, chlorure d’hydrogène, houille, coke…).

Sont aussi visées, les installations classées relevant de ces rubriques incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation.
 
Calendrier 

Le nouveau dispositif est entré en vigueur le 1^er janvier, néanmoins :
 

• les annexes I à II précisent les prescriptions applicables aux installations nouvelles, à savoir celles déclarées après le 1^er janvier 2017 ;
• l’annexe III fixe les conditions dans lesquelles les annexes I à II sont applicables aux installations existantes, c'est-à-dire celles déjà déclarées au 1^er janvier en application des articles L. 513-1 et R. 512-47 du Code de l’environnement ou des textes antérieurement applicables.

 
Exclusions

Le nouvel arrêté ne s’applique pas aux installations classées existantes soumises à un arrêté préfectoral pris en application des articles L. 512-9 ou L. 512-12 (prescriptions spéciales) du Code de l’environnement. 
 
Adaptation

Conformément aux dispositions de l’article L. 512-10 du Code de l’environnement, les prescriptions peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales.
En outre, le déclarant peut également demander une modification des prescriptions dans les conditions prévues à l’article R. 512-52 du Code de l’environnement (demande formulée au préfet qui statue par arrêté dans le respect d’une procédure de consultation préalable).

Voir aussi Le Lamy Installations classées, étude 310.