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Aides d’État aux énergies renouvelables et mise en concurrence : vers une généralisation des enchères ?
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09/01/2017
La Commission européenne a déclaré conforme à la réglementation des aides d’État le régime allemand d’aide accordée sous forme d’enchères aux énergies renouvelables. Une décision qui s’inscrit dans un mouvement d’encouragement de Bruxelles quant à ce type d’aides qui n’en finissent plus de prospérer.
En juillet 2016, l’Allemagne a notifié des modifications apportées à la loi allemande sur le soutien en faveur de la production d’électricité renouvelable (EEG 2017) en vue de leur évaluation à l’aune des lignes directrices de 2014 concernant les aides d’État dans le domaine de l’environnement et de l’énergie. Les modifications consistent à généraliser à partir de janvier 2017 le recours aux enchères pour sélectionner les producteurs d’électricité renouvelable pouvant bénéficier d’une aide. Chaque enchère sera limitée à une technologie spécifique (éolien terrestre, marin, énergie solaire…). L’Allemagne a démontré que la mise en œuvre de ces enchères spécifiques donnerait un meilleur rapport coût-efficacité qu’une procédure de mise en concurrence englobant toutes les technologies.
Rappelons que les lignes directrices précitées prévoyaient l'introduction de procédures de mise en concurrence pour l'octroi des aides publiques tout en laissant aux États membres une marge de manœuvre suffisante pour tenir compte des particularités nationales. Une souplesse qui avait cours jusqu’à la date butoir du 1er janvier 2017, échéance à laquelle le dispositif est devenu obligatoire nonobstant certaines exceptions.
Et la commissaire ès concurrence, Margrethe Vestager de conjecturer que « les modifications apportées à la loi allemande EEG (…) donnent la garantie que l’un des principaux régimes d’aide aux énergies renouvelables de l’UE reposera sur des enchères ».
Rappelons que les lignes directrices précitées prévoyaient l'introduction de procédures de mise en concurrence pour l'octroi des aides publiques tout en laissant aux États membres une marge de manœuvre suffisante pour tenir compte des particularités nationales. Une souplesse qui avait cours jusqu’à la date butoir du 1er janvier 2017, échéance à laquelle le dispositif est devenu obligatoire nonobstant certaines exceptions.
Et la commissaire ès concurrence, Margrethe Vestager de conjecturer que « les modifications apportées à la loi allemande EEG (…) donnent la garantie que l’un des principaux régimes d’aide aux énergies renouvelables de l’UE reposera sur des enchères ».
Source : Actualités du droit
