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Tarification des accidents du travail : la cour d'appel d'Amiens compétente à partir de 2019
Social - Santé, sécurité et temps de travail, Protection sociale
09/01/2017
Un décret du 5 janvier 2017 publié au JO du lundi 9 janvier 2017 désigne la cour d’appel d’Amiens compétente pour la tarification des accidents du travail à partir de 2019.
Cette désignation intervient en application de l’article 12 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Laquelle a réformé le contentieux de la sécurité sociale en le transférant aux tribunaux de grande instance, sauf en matière de tarification des accidents du travail qui relève d’une cour ad hoc.
La cour d’appel d’Amiens sera ainsi compétente en lieu et place de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail pour connaître des litiges mentionnés au 4° de l'article L. 142-2 du Code de la sécurité sociale. La cour d'appel picarde aura compétence exclusive en premier et dernier ressort pour connaître de ces litiges sur l'ensemble du territoire national.
Cette désignation intervient en application de l’article 12 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Laquelle a réformé le contentieux de la sécurité sociale en le transférant aux tribunaux de grande instance, sauf en matière de tarification des accidents du travail qui relève d’une cour ad hoc.
La cour d’appel d’Amiens sera ainsi compétente en lieu et place de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail pour connaître des litiges mentionnés au 4° de l'article L. 142-2 du Code de la sécurité sociale. La cour d'appel picarde aura compétence exclusive en premier et dernier ressort pour connaître de ces litiges sur l'ensemble du territoire national.
Source : Actualités du droit
