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Achat immobilier sur plan : le notaire peut être tenu de rembourser le prêt en cas de faillite du promoteur

Immobilier - Immobilier
06/11/2026

La responsabilité du notaire peut être engagée lorsqu'une irrégularité dans l'information de l'acquéreur entraîne l'anéantissement d'une vente immobilière. Dans un arrêt du 16 septembre 2026 (Cass. civ. 1re, n° 24-11.881), la Cour de cassation précise les conséquences financières d'un défaut de notification du droit de rétractation dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).

Cette décision renforce la protection des acquéreurs confrontés à la liquidation judiciaire d'un promoteur immobilier.

Une vente immobilière compromise par la liquidation du constructeur

En avril 2008, des époux acquièrent un appartement sur plan destiné à la location. L'opération est financée par un prêt bancaire et formalisée devant notaire.

En janvier 2010, le constructeur est placé en liquidation judiciaire alors que l'immeuble demeure inachevé. Les acquéreurs cessent de rembourser leur crédit. La banque prononce alors la déchéance du terme et engage une procédure de saisie immobilière.

En avril 2014, les acquéreurs exercent leur droit de rétractation, estimant que le délai légal n'avait jamais valablement commencé à courir.

La justice reconnaît l'irrégularité de la procédure et prononce l'anéantissement de la vente et du prêt. La banque réclame néanmoins la restitution du capital emprunté, soit 157 331,73 euros.

Une modification essentielle impose une nouvelle notification

L'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation protège l'acquéreur non professionnel en lui accordant un délai de rétractation ou de réflexion.

Ce délai est aujourd'hui de dix jours, contre sept jours à l'époque des faits.

Dans cette affaire, les juges constatent que l'acte authentique comportait un différé d'amortissement du crédit, absent du projet initialement communiqué aux acquéreurs.

Cette modification concernait une condition essentielle de leur consentement.

La Cour de cassation confirme donc que le notaire devait procéder à une nouvelle notification afin de permettre aux acquéreurs d'exercer leur droit en connaissance de cause.

En l'absence de cette formalité, le délai légal n'avait pas commencé à courir.

Cette jurisprudence rappelle qu'une modification substantielle des conditions de l'opération immobilière ne peut être considérée comme une simple formalité rédactionnelle.

Le notaire peut garantir le remboursement du crédit immobilier

Sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, la responsabilité civile du notaire peut être engagée lorsque sa faute contribue à l'anéantissement de la vente et du prêt.

En principe, l'obligation de restituer le capital emprunté ne constitue pas, à elle seule, un préjudice indemnisable.

Toutefois, la Cour de cassation précise qu'en présence d'une insolvabilité démontrée du vendeur, le notaire fautif peut être condamné à garantir cette restitution.

En l'espèce, la liquidation judiciaire du constructeur justifie cette solution.

La condamnation du notaire et de sa société à garantir les 157 331,73 euros dus à la banque est ainsi confirmée. S'y ajoutent 13 478,27 euros de dommages et intérêts au profit des acquéreurs et 80 136,25 euros au titre des intérêts perdus par la banque, outre les intérêts ultérieurs prévus par la décision.

Cet arrêt illustre l'importance du devoir de vigilance du notaire dans les opérations immobilières financées par crédit.

Il souligne également l'intérêt, pour les acquéreurs confrontés à une défaillance du promoteur, de faire examiner les actes notariés et les conditions d'exercice de leur droit de rétractation.

Une analyse juridique des documents contractuels peut permettre d'identifier une faute notariale et d'envisager une action en responsabilité, sous réserve des conditions propres à chaque dossier.