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Elle se matérialise par un examen annuel effectué par les pairs de plusieurs juridictions dont les résultats sont publiés au sein d’un rapport.
L’Action 5 du BEPS se scinde en deux objectifs. D’une part, « un examen des régimes fiscaux préférentiels afin d’identifier les caractéristiques de ces régimes qui peuvent faciliter l’érosion de la base et le transfert de bénéfices et peuvent donc avoir une incidence défavorable sur l’assiette fiscale d’autres juridictions ». D’autre part, « un engagement pour la transparence par l’échange spontané obligatoire de renseignements pertinents sur les décisions spécifiques aux contribuables qui, lorsqu'elles ne font pas l'objet d'un tel échange de renseignements, pourraient donner lieu à des préoccupations en matière de BEPS ».
Dans un communiqué de presse du 6 février 2024, l’OCDE a annoncé la publication par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS de nouveaux résultats portants sur les régimes fiscaux préférentiels ainsi que sur le critère d’activités substantielles dans les juridictions qui ne prélèvent pas d’impôt ou qu’un impôt insignifiant.
S’agissant des régimes fiscaux préférentiels, l’OCDE précise que le Forum sur les pratiques fiscales dommageables de l’OCDE (FHTP) a approuvé, lors de sa réunion d’octobre 2023, de nouvelles conclusions concernant quatre régimes dans le cadre de la mise en œuvre du standard minimum de l’Action 5 du BEPS sur les pratiques fiscales dommageables.
Le régime de soutien à l’industrie (production/développement de logiciels) de l’Albanie ainsi que le régime relatif aux projets informatiques de l’Arménie ont ainsi été supprimés. Le régime relatif au taux d’imposition préférentiel pour les bureaux familiaux de Hong Kong (Chine) ainsi que celui relatif aux zones franches des Émirats arabes unis ont quant à eux été considérés comme non dommageables par le FHTP.
En outre, l’OCDE précise que sur les 322 régimes fiscaux examinés par le FHTP, 123 ont été supprimés et 134 ont été considérés comme « non dommageable » ou « non dommageable (modifié) ».
S’agissant du facteur d’activités substantielles dans les juridictions qui ne prélèvent pas d’impôt ou qu’un impôt insignifiant, l’OCDE précise que le FHTP a recommandé à Anguilla des améliorations substantielles sur le domaine des échanges d’informations d’ici le prochain exercice de suivi annuel.
Le Forum a également recommandé à Anguilla et les Bahamas un suivi ciblé sur le domaine des données statistiques et le domaine relatif au programme de conformité. Il a par ailleurs recommandé à la Barbade et les îles Turks et Caïques un suivi ciblé sur les domaines précités ainsi que sur le domaine portant sur les échanges d’informations.
Le Bahreïn, les Bermudes, les îles Vierges britanniques, les îles Caïmans, Guernesey, l'île de Man, Jersey et les Émirats arabes unis, n’ont quant à eux reçu aucune recommandations du FHTP.
En outre, depuis l'introduction, avec effet au 1er juin 2023, d’un impôt sur les sociétés de 9 % aux Émirats arabes unis, cette juridiction ne fait plus partie des juridictions qui ne prélèvent pas d’impôt ou qu’un impôt insignifiant.
À noter : le prochain exercice de suivi annuel des juridictions qui ne prélèvent pas d’impôt ou qu’un impôt insignifiant aura lieu au second semestre de 2024.
De nouveaux progrès dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables
Affaires - Fiscalité des entreprises
Civil - Fiscalité des particuliers
07/02/2024
Dans un communiqué de presse du 6 février 2024, l’OCDE précise que les juridictions continuent de progresser dans la mise en œuvre de la norme internationale prévue par l’Action 5 du BEPS visant à lutter contre les pratiques fiscales dommageables.
Elle se matérialise par un examen annuel effectué par les pairs de plusieurs juridictions dont les résultats sont publiés au sein d’un rapport.
L’Action 5 du BEPS se scinde en deux objectifs. D’une part, « un examen des régimes fiscaux préférentiels afin d’identifier les caractéristiques de ces régimes qui peuvent faciliter l’érosion de la base et le transfert de bénéfices et peuvent donc avoir une incidence défavorable sur l’assiette fiscale d’autres juridictions ». D’autre part, « un engagement pour la transparence par l’échange spontané obligatoire de renseignements pertinents sur les décisions spécifiques aux contribuables qui, lorsqu'elles ne font pas l'objet d'un tel échange de renseignements, pourraient donner lieu à des préoccupations en matière de BEPS ».
Dans un communiqué de presse du 6 février 2024, l’OCDE a annoncé la publication par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS de nouveaux résultats portants sur les régimes fiscaux préférentiels ainsi que sur le critère d’activités substantielles dans les juridictions qui ne prélèvent pas d’impôt ou qu’un impôt insignifiant.
S’agissant des régimes fiscaux préférentiels, l’OCDE précise que le Forum sur les pratiques fiscales dommageables de l’OCDE (FHTP) a approuvé, lors de sa réunion d’octobre 2023, de nouvelles conclusions concernant quatre régimes dans le cadre de la mise en œuvre du standard minimum de l’Action 5 du BEPS sur les pratiques fiscales dommageables.
Le régime de soutien à l’industrie (production/développement de logiciels) de l’Albanie ainsi que le régime relatif aux projets informatiques de l’Arménie ont ainsi été supprimés. Le régime relatif au taux d’imposition préférentiel pour les bureaux familiaux de Hong Kong (Chine) ainsi que celui relatif aux zones franches des Émirats arabes unis ont quant à eux été considérés comme non dommageables par le FHTP.
En outre, l’OCDE précise que sur les 322 régimes fiscaux examinés par le FHTP, 123 ont été supprimés et 134 ont été considérés comme « non dommageable » ou « non dommageable (modifié) ».
S’agissant du facteur d’activités substantielles dans les juridictions qui ne prélèvent pas d’impôt ou qu’un impôt insignifiant, l’OCDE précise que le FHTP a recommandé à Anguilla des améliorations substantielles sur le domaine des échanges d’informations d’ici le prochain exercice de suivi annuel.
Le Forum a également recommandé à Anguilla et les Bahamas un suivi ciblé sur le domaine des données statistiques et le domaine relatif au programme de conformité. Il a par ailleurs recommandé à la Barbade et les îles Turks et Caïques un suivi ciblé sur les domaines précités ainsi que sur le domaine portant sur les échanges d’informations.
Le Bahreïn, les Bermudes, les îles Vierges britanniques, les îles Caïmans, Guernesey, l'île de Man, Jersey et les Émirats arabes unis, n’ont quant à eux reçu aucune recommandations du FHTP.
En outre, depuis l'introduction, avec effet au 1er juin 2023, d’un impôt sur les sociétés de 9 % aux Émirats arabes unis, cette juridiction ne fait plus partie des juridictions qui ne prélèvent pas d’impôt ou qu’un impôt insignifiant.
À noter : le prochain exercice de suivi annuel des juridictions qui ne prélèvent pas d’impôt ou qu’un impôt insignifiant aura lieu au second semestre de 2024.
Source : Actualités du droit
