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Emplois supérieurs de la fonction publique de l’État : publication d’une note sur la mise en œuvre du RIFSEEP

Public - Droit public général
03/05/2023
Une note de la Première ministre du 28 avril 2023 vient préciser les modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État.
Le RIFSEEP a été mis en place pour la fonction publique de l’État par un décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Un arrêté du 23 novembre 2022 (NOR : PRMG2229284A, JO 24 nov.) vient appliquer ce RIFSEEP à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État.
 
La note n° 6400/SG de la Première ministre du 28 avril 2023 vient préciser les modalités de mise en œuvre du RIFSEEP pour les emplois supérieurs de l’État relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022.
 
Ce décret avait défini les modalités d'occupation de certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'État : emplois à la décision du Gouvernement, emplois de direction de l'État relevant du décret du 31 décembre 2019 et des nouveaux statuts d'emplois créés à l'occasion de la réforme de la haute fonction publique (préfets et sous-préfets, emplois au sein des services d'inspection générale ou de contrôle, emplois de direction de la direction générale des finances publiques et emplois d'adjoint au chef de mission diplomatique).
 
Il est précisé dans la note du 28 avril 2023 que le nouveau régime de rémunération répond à un objectif « de développer un espace de carrière commun à l’occupation d’emplois supérieurs de la fonction publique de l’État, valorisant la prise de responsabilité et l’exercice de fonctions managériales stratégiques et exposées ».
 
La part variable, le complément indemnitaire annuel ou CIA, sera augmentée afin de mieux valoriser les mérites et l’engagement professionnel.
 
La Première ministre indique que les nouvelles modalités de rémunération permettront :
  • une harmonisation des règles de gestion et des critères d’attribution des composantes du RIFSEEP tenant compte de la nature des emplois ;
  • une équité entre les emplois des différents ministères ;
  • la fourniture d’un « cadre opérationnel facilitant le travail des services de gestion ».
Source : Actualités du droit