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« 1° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux susceptibles de l'être et ceux consommés hors foyer, les imprimés papiers, à l'exception des livres, émis, y compris à titre gratuit, par des donneurs d'ordre ou pour leur compte et les papiers à usage graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés ; ».
Si la loi ne prévoit pas l’exclusion des publications de presse de cette filière REP (comme le prévoyait initialement la proposition de loi déposée en janvier), un dispositif de modulation des contributions financières prenant la forme d’une prime est néanmoins prévu pour pallier la fin du dispositif de prestation en nature existant jusqu’au 1er janvier 2023.
Un nouveau VII à l’article L. 541-10-18 du code de l’environnement prévoit que cette prime est accordée par les éco-organismes agréés dès lors que le produit, objet de la REP en application du 1° précité, contribue à une information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets, en particulier sur le geste de tri, notamment par la mise à disposition gratuite d'encarts d'information.
Toutefois, le produit doit respecter des critères de performance environnementale portant notamment sur l'écoconception, sur l'incorporation de matières recyclées et sur l'élimination de substances susceptibles de limiter la recyclabilité ou l'incorporation de matières recyclées.
Par ailleurs, les dispositifs d'information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets ne doivent pas conduire à augmenter la quantité d'emballages ou de papier graphique mis sur le marché. En outre, ils ne peuvent avoir de visée publicitaire ou promotionnelle, y compris en faveur des entités bénéficiaires de ces dispositifs.
Les modalités de mise à disposition gratuite des encarts d'information, leurs caractéristiques techniques et les critères de performance environnementale seront définis par décret.
Ces dispositions entrent en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2023. Les agréments des éco-organismes concernés doivent être mis en conformité avec ces nouvelles dispositions lors de leur prochain renouvellement, et au plus tard le 1er janvier 2024.
Dans un délai de trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de cette loi, en particulier celles de la modulation des contributions financières pour les produits contribuant à une information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets, notamment par la mise à disposition d'encarts d'information.
La loi portant fusion des filières REP emballages et papiers est publiée
Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
03/05/2023
La loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 entérine la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages ménagers et des imprimés papiers et des papiers à usage graphique au sein d’une seule et même filière mentionnée à l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement. Sans exclure les publications de presse du champ d’application de cette filière, elle prévoit la mise en place d’un dispositif d'information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets conduisant à une modulation des contributions financières sous forme de prime.
« 1° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux susceptibles de l'être et ceux consommés hors foyer, les imprimés papiers, à l'exception des livres, émis, y compris à titre gratuit, par des donneurs d'ordre ou pour leur compte et les papiers à usage graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés ; ».
Si la loi ne prévoit pas l’exclusion des publications de presse de cette filière REP (comme le prévoyait initialement la proposition de loi déposée en janvier), un dispositif de modulation des contributions financières prenant la forme d’une prime est néanmoins prévu pour pallier la fin du dispositif de prestation en nature existant jusqu’au 1er janvier 2023.
Un nouveau VII à l’article L. 541-10-18 du code de l’environnement prévoit que cette prime est accordée par les éco-organismes agréés dès lors que le produit, objet de la REP en application du 1° précité, contribue à une information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets, en particulier sur le geste de tri, notamment par la mise à disposition gratuite d'encarts d'information.
Toutefois, le produit doit respecter des critères de performance environnementale portant notamment sur l'écoconception, sur l'incorporation de matières recyclées et sur l'élimination de substances susceptibles de limiter la recyclabilité ou l'incorporation de matières recyclées.
Par ailleurs, les dispositifs d'information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets ne doivent pas conduire à augmenter la quantité d'emballages ou de papier graphique mis sur le marché. En outre, ils ne peuvent avoir de visée publicitaire ou promotionnelle, y compris en faveur des entités bénéficiaires de ces dispositifs.
Les modalités de mise à disposition gratuite des encarts d'information, leurs caractéristiques techniques et les critères de performance environnementale seront définis par décret.
Ces dispositions entrent en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2023. Les agréments des éco-organismes concernés doivent être mis en conformité avec ces nouvelles dispositions lors de leur prochain renouvellement, et au plus tard le 1er janvier 2024.
Dans un délai de trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de cette loi, en particulier celles de la modulation des contributions financières pour les produits contribuant à une information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets, notamment par la mise à disposition d'encarts d'information.
Source : Actualités du droit
