Retour aux articles

Plan d'action PFAS 2023-2027 : un projet d’arrêté visant les ICPE en consultation

25/04/2023
S’inscrivant dans l’axe 4 du plan d’action pour réduire les risques liés aux PFAS et améliorer la connaissance de l’exposition des citoyens à ces substances présenté par le Gouvernement le 17 janvier 2023, un projet d’arrêté ministériel se donne pour objectif d’identifier les sites industriels potentiellement émetteurs de substances per- et polyfluoroalkylées, appelées « PFAS » dans les rejets aqueux de certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation.
L’axe 4 du plan d’action PFAS 2023-2027 vise la réduction des émissions des industriels émetteurs de façon significative. À ce titre, le projet d’arrêté vise à établir un premier état des lieux de la présence des PFAS à l’échelle nationale au sein des rejets aqueux de plusieurs secteurs d’activité. Les campagnes d’analyses ont pour but d’identifier tous les rejets aqueux de PFAS et les secteurs d’activités fortement émetteurs de ces substances.
Le projet de texte définit ainsi les modalités de mise en œuvre d’une campagne de recherche et d’analyse des PFAS dans les rejets aqueux de plusieurs secteurs industriels. Il précise notamment :
  • les secteurs d’activités concernés ;
  • les substances à analyser ;
  • les modalités de réalisation des analyses et de restitution des résultats ;
  • le calendrier de mise en œuvre de la campagne.
Devront notamment être analysées vingt substances PFAS visées par la directive (UE) n° 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Mais la campagne d’identification devra également porter sur la recherche et l’analyse de toute autre substance PFAS, techniquement quantifiable selon les dispositions prévues à l’article 4 du projet de texte, non comprise dans cette liste de vingt substances et susceptible d’être ou d’avoir été présente dans les rejets aqueux de l’établissement. Huit autres substances particulièrement concernées sont listées.

Sont spécifiquement visées les ICPE soumises à autorisation au titre de l’une au moins des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées : 2330, 2345, 2350, 2351, 2567, 2660, 2661, 2750, 2752, 2760, 2790, 2791, 2795, 3120, 3230, 3260, 3410, 3420, 3440, 3450, 3510, 3531, 3532, 3540, 3560, 3610, 3620, 3630, 3670, 3710 ou 4713.
Mais est également concerné tout exploitant d’une ICPE soumise à autorisation non mentionnée ci-dessus et utilisant, produisant, traitant ou rejetant des substances per- ou polyfluoroalkylées.

Le projet d’arrêté fixe un calendrier échelonné dans le temps de réalisation des campagnes d’analyses en fonction des secteurs d’activités afin d’adapter leur mise en œuvre à la disponibilité des laboratoires (si un même établissement est soumis à autorisation au titre de plusieurs rubriques, associées à des délais différents, le délai le plus long serait retenu).

Le projet de texte sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 16 mai 2023.