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Forclusion pour absence de protestation motivée à la livraison : l'expéditeur également concerné

Transport - Route
16/11/2022
L’article L. 133-3 du Code de commerce, qui instaure une forclusion à brève échéance en cas d’inobservation de ses prescriptions, s’applique certes à l’égard du destinataire mais aussi à l’égard de l’expéditeur comme le rappelle justement un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 3 novembre.
Impayé de diverses factures, un transporteur assigne l’un de ses clients. Reconventionnellement, celui-ci réclame réparation pour 22 livraisons défectueuses. Pour nombre d’entre elles, le transporteur oppose la forclusion de l’article L. 133-3 du Code de commerce aux termes duquel « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée ».
 
Si le client se récrie, estimant cette disposition opposable au seul destinataire, la cour ne l’éconduit pas moins à juste titre en énonçant « Contrairement à ce que l'appelante prétend, les dispositions en cause sont applicables dans les relations entre le voiturier et l'expéditeur ». De manière quelque peu superfétatoire nous semble-t-il, l’article L. 133-3 étant d’ordre public, elle relève au surplus que les conditions générales de vente opèrent renvoi audit article et sont opposables au client, ici assimilé à l’expéditeur.
Source : Actualités du droit