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On en retiendra principalement leurs objets et champs d’application territoriaux définis comme suit.
Accord relatif aux licences d’entreprise ferroviaire :
Liaison fixe trans-Manche : accords France / Royaume-Uni
Transport - Fer
13/04/2022
Un décret du 11 avril porte publication de deux accords France / Royaume-Uni s’agissant des licences d’entreprise ferroviaire en ce qui concerne les services de transport ferroviaire empruntant la liaison fixe trans-Manche et des licences de conducteur de train et attestations complémentaires en ce qui concerne le transport ferroviaire empruntant cette même liaison fixe.
On en retiendra principalement leurs objets et champs d’application territoriaux définis comme suit.
Accord relatif aux licences d’entreprise ferroviaire :
- « 1. Pour les besoins des services de transport ferroviaire transfrontaliers empruntant la liaison fixe entre la France et le Royaume-Uni, les Parties s'accordent sur les conditions requises pour autoriser des entreprises ferroviaires titulaires d'une licence d'entreprise ferroviaire valable sur le territoire d'une Partie à circuler sur le territoire de l'autre Partie, sur le réseau ferroviaire précisé au paragraphe 2.
- 2. Le présent accord s'applique, quelles que soient leur origine et/ou leur destination, aux services ferroviaires transfrontaliers sur le réseau ferroviaire entre les gares de Calais-Frethun en France et de Dollands Moor (pour le fret) et d'Ashford International (pour les passagers) au Royaume-Uni. »
- « 1. Pour les besoins du transport ferroviaire transfrontalier empruntant la liaison fixe entre la France et le Royaume-Uni, les Parties s'accordent sur les conditions requises pour autoriser les conducteurs de train titulaires d'une licence et d'une attestation complémentaire valables sur le territoire d'une Partie à conduire sur le territoire de l'autre Partie, sur le réseau ferroviaire précisé au paragraphe 2.
- 2. Le présent accord s'applique, quelles que soient son origine et/ou sa destination, à tout transport ferroviaire transfrontalier sur le réseau situé entre les gares de Calais-Frethun en France et Dollands Moor Freight Yard (pour le fret) et Ashford International Station (pour les passagers) au Royaume-Uni, y compris les services de navette pour véhicules routiers circulant uniquement sur la liaison fixe. »
Source : Actualités du droit
