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Réorganisation antérieure à la déclaration d’inaptitude : l’enchaînement chronologique favorable à l’employeur

Transport - Route
17/05/2021
La réorganisation motivant la modification du contrat de travail est antérieure à la déclaration d'inaptitude ce qui permet d'écarter toute manœuvre frauduleuse de l'employeur visant à contourner les dispositions, plus avantageuses pour le salarié, applicables en matière de licenciement pour inaptitude.
Licencié pour motif économique, un salarié soutient que l'employeur aurait dû prononcer son licenciement pour inaptitude, « cause première et principale du licenciement ». Il demande la nullité du licenciement... sans succès.

D’abord, seuls des motifs strictement économiques sont énoncés dans la lettre de licenciement, à l'exclusion de tout motif personnel tenant notamment à l'inaptitude du salarié. Ensuite, le licenciement est intervenu consécutivement au refus opposé par le salarié à la modification de son contrat de travail, et ce, quatre mois avant la constatation de son inaptitude.

Et les juges de considérer que « cet enchaînement chronologique des faits conduit à retenir que la réorganisation motivant la modification du contrat de travail était antérieure à la déclaration d'inaptitude ce qui permet d'écarter toute manœuvre frauduleuse de l'employeur visant à contourner les dispositions, plus avantageuses pour le salarié, applicables en matière de licenciement pour inaptitude ».
Les premiers juges doivent donc être approuvés en ce qu'ils ont écarté toute discussion sur la prépondérance de motifs économiques ou personnels dans la cause du licenciement.

S’agissant de la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise, caractérisée par la baisse du chiffre d'affaires de la société (entre juin 2015 et juin 2016 et qui s’est poursuivie en 2017) et par la résiliation du bail commercial et la fermeture du site sur lequel travaillait le salarié, la cause économique et ses conséquences sur l'emploi sont établies. La société ayant effectué des recherches sérieuses et loyales de reclassement, tant en interne qu’en externe, le licenciement du salarié repose sur une cause réelle et sérieuse.
Source : Actualités du droit