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Démission claire et non équivoque d’un chauffeur

Transport - Route
10/05/2021
La démission ne peut résulter que d’une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail.
Pour que le départ du salarié soit considéré comme une démission, il faut qu’il ait manifesté une volonté claire et non équivoque de quitter l’entreprise. Il en va ainsi lorsque :
  • la lettre mentionne explicitement pour objet « démission » et ne rapporte pas d’éventuels manquements de l’employeur ;
  • aucun contentieux n'oppose les parties à la date à laquelle la démission a été donnée.
Pour rappel, l’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail, une attestation pôle emploi, son solde de tout compte ainsi qu’un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées en cas de dispositifs tels que la participation, l’intéressement ou des plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise.
 
Source : Actualités du droit