Fils d'actualités juridiques

08/11/2017 Public - Public
Contravention de grande voirie : possibilité pour le juge de moduler le montant de l’amende
07/11/2017 Civil - Civil
Des effets de l'irrecevabilité d'une déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi
07/11/2017 Civil - Civil
Le Mois de la procédure civile
06/11/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Le bridge n'est pas un sport au sens de la Directive-TVA !
06/11/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Droit au maintien dans un logement social : les zones géographiques précisées
03/11/2017 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Délit d’exécution de travaux sans permis de construire : les constructions en cause peuvent être dépourvues de fondations
03/11/2017 Civil - Civil
Irrégularité des mentions d'une déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation : nullité pour vice de forme
02/11/2017 Civil - Civil
Amende forfaitaire : le juge de l’exécution n'est pas compétent pour apprécier la validité du titre
02/11/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
Valeur locative de locaux professionnels : sur les vices de procédure et les irrégularités
02/11/2017 Civil - Civil
Rejet d’une demande d’aide juridictionnelle : précisions sur les voies de recours