Fils d'actualités juridiques

30/05/2019 Public - Public
Annulation d’un avenant à un marché public pour un motif tiré du bouleversement de l’économie du marché
30/05/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Exigibilité de la TVA : modalités d’appréciation en cas d’absence ou d’émission tardive de la facture d’une prestation de services
29/05/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Fraude à la TVA : nouvel outil pour aider les pays de l'UE à sévir contre les criminels et à récupérer des milliards d'euros
29/05/2019 Public - Public
Absence de carence de l’État dans le traitement de la situation des migrants présents dans la commune de Grande-Synthe
28/05/2019 Public - Public
Sortie du statut de déchet : un projet d’arrêté pour les terres excavées et les sédiments
28/05/2019 Public - Public
Derniers avis de l’Ae : un cru local
28/05/2019 Public - Public
Chlordécone : limites maximales dans les viandes et poissons
28/05/2019 Public - Public
Huiles d’olive : nouvel accord international
28/05/2019 Public - Public
Proposition d'initiative citoyenne « Sauvons les abeilles ! » enregistrée
28/05/2019 Public - Public
Importation de produits vitivinicole : dérogation à l’obligation du registre