Fils d'actualités juridiques

07/02/2019 Civil - Fiscalité des particuliers
Dans quelle catégorie une indemnité versée en vertu d’une transaction est-elle imposable ?
06/02/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution / Pénal - Droit pénal général, Procédure pénale
PJL Justice : la commission des lois rétablit le texte du Sénat
06/02/2019 Social - Protection sociale
Frais de transport sanitaire : censure d’une différence de traitement dans la prise en charge
05/02/2019 Civil - Immobilier
Plus-value immobilière et preuve des dépenses de travaux
05/02/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit de la famille
05/02/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit des étrangers
04/02/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie immobilière et antériorité du bail d’habitation : preuve par tout moyen
01/02/2019 Civil - Immobilier
Transmission des obligations de l’architecte décédé
01/02/2019 Tech&droit - Données / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Conseil de l’Europe : adoption de lignes directrices sur les preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives
01/02/2019 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Date de prise d’effet d’un jugement annulant un PLU