Veille

27/04/2022 Civil - Contrat
Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux – publication de la 1re partie
27/04/2022 Public - Droit public général
Traitement indiciaire, protection sociale… Les dernières évolutions en matière de fonction publique
27/04/2022 Environnement & qualité - Environnement
Sites et sols pollués : un projet de décret définit les types d’usages futurs
26/04/2022 Civil - Immobilier
Mise en conformité des règlements de copropriété : les préconisations du GRECCO sur les modifications issues de la loi 3DS
26/04/2022 Public - Droit public général
Reclassement des fonctionnaires déclarés inaptes : trois décrets publiés
25/04/2022 Social - Santé, sécurité et temps de travail
Arrêt de travail : fusion des formulaires de prescription
22/04/2022 Civil - Contrat
Cliquer sur « Finaliser la réservation » d’une chambre d’hôtel en ligne oblige-t-il au paiement ?
22/04/2022 Civil - Contrat
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21/04/2022 Environnement & qualité - Environnement
Stockage souterrain profond ; garanties financières : dernières évolutions du régime ICPE
21/04/2022 Transport - Route
Rupture de relations contractuelles