Veille

15/04/2022 Civil - Contrat
Litige entre colotis : ne pas confondre action réelle et action personnelle
13/04/2022 Transport - Route
« Dispositions transport » 2 - Loi Badinter 0
13/04/2022 Public - Droit public général
Conclusions à fin d’injonction en matière de travaux publics : en complément d’une demande indemnitaire
13/04/2022 Civil - Contrat
Fin du mandat exclusif d’un agent de voyages : l’invocation du vice de perpétuité
13/04/2022 Public - Droit public général
Accident de service : quand commence le versement de l’allocation temporaire d’invalidité ?
13/04/2022 Transport - Fer
Liaison fixe trans-Manche : accords France / Royaume-Uni
12/04/2022 Civil - Contrat
Expert-comptable avant la loi Pacte : nullité du contrat prévoyant des honoraires de résultat
07/04/2022 Public - Droit public général
Contrat illégalement signé par le gestionnaire d'un port de plaisance : une faute sans responsabilité
07/04/2022 Public - Droit public général
La place au port de plaisance et les contraintes du domaine public maritime
07/04/2022 Environnement & qualité - Environnement
Prévention des risques industriels : renforcement du socle règlementaire commun