Veille

27/04/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Adoption du projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM
27/04/2016 Public - Droit public des affaires
Accord d’ouverture du marché européen du transport ferroviaire de passagers
27/04/2016 Public - Droit public des affaires
Comptes rendus annuels de concessions de gaz et d’électricité
27/04/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Responsabilité
Évaluation du préjudice écologique et office du juge
26/04/2016 Public - Santé
Lancement de la consultation en ligne sur le « big data » en santé
26/04/2016 Transport - Voyageurs
Résultats de l'enquête menée par la DGCCRF
26/04/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Adoption de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA
25/04/2016 Civil - Contrat
Commerce électronique : recommandation de l’OCDE sur la protection des consommateurs
25/04/2016 Civil - Immobilier
Immeubles protégés au titre des monuments historiques
25/04/2016 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
SRADDET : ouverture de la consultation publique