Veille

25/04/2022 Social - Santé, sécurité et temps de travail
Arrêt de travail : fusion des formulaires de prescription
22/04/2022 Civil - Contrat
Cliquer sur « Finaliser la réservation » d’une chambre d’hôtel en ligne oblige-t-il au paiement ?
22/04/2022 Civil - Contrat
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21/04/2022 Environnement & qualité - Environnement
Stockage souterrain profond ; garanties financières : dernières évolutions du régime ICPE
21/04/2022 Transport - Route
Rupture de relations contractuelles
20/04/2022 Transport - Route
Dommages ensuite d’un déménagement de particulier
20/04/2022 Civil - Contrat
Risque d’une signature les yeux fermés dans une relation contractuelle suivie
20/04/2022 Public - Droit public général
Fonction publique territoriale : réforme de l’organisation de la médecine préventive
20/04/2022 Public - Droit public général
Discipline des enseignants-chercheurs : précisions sur l’aggravation de la sanction en appel
19/04/2022 Affaires - International / Public - Droit public des affaires
Sanctions contre la Russie : cas des marchés publics internationaux