Veille

04/05/2022 Affaires - Assurance / Civil - Responsabilité
Faute inexcusable de l’employeur, clause de direction du procès et prescription de droit commun : précisions de la Cour de cassation
04/05/2022 Public - Droit public général
Fonction publique : modification des dispositions relatives aux agents contractuels de l’État
28/04/2022 Environnement & qualité - Environnement
BEA-RI : le cadre juridique est clarifié
27/04/2022 Transport - Route
Clauses élusives de responsabilité et clauses limitatives d’indemnité
27/04/2022 Transport - Route
Qualification du contrat
27/04/2022 Civil - Contrat
Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux – publication de la 1re partie
27/04/2022 Public - Droit public général
Traitement indiciaire, protection sociale… Les dernières évolutions en matière de fonction publique
27/04/2022 Environnement & qualité - Environnement
Sites et sols pollués : un projet de décret définit les types d’usages futurs
26/04/2022 Civil - Immobilier
Mise en conformité des règlements de copropriété : les préconisations du GRECCO sur les modifications issues de la loi 3DS
26/04/2022 Public - Droit public général
Reclassement des fonctionnaires déclarés inaptes : trois décrets publiés