Veille

14/06/2021 Pénal - Droit pénal général
La semaine du droit pénal général
11/06/2021 Affaires - Commercial / Civil - Immobilier
Exécution de son obligation par le preneur : conditions d’octroi rétroactif de délais
11/06/2021 Pénal - Procédure pénale
MAE : détention et refus de comparution
09/06/2021 Public - Droit public général
Indemnité de rupture de l’engagement de servir : application de la prescription quinquennale
09/06/2021 Transport - Route / Public - Droit public général
Défaut de signalisation et heurt de pont
09/06/2021 Public - Droit public général
Réforme de la Haute Fonction publique de l’État : l’ordonnance est publiée
09/06/2021 Pénal - Procédure pénale
Libération conditionnelle d’un étranger interdit définitivement du territoire : une faculté et non un droit
09/06/2021 Transport - Route
Cantonnement de la forclusion
03/06/2021 Pénal - Procédure pénale
Prononcé et motivation des peines en matière correctionnelle : importantes précisions de la Cour de cassation
02/06/2021 Public - Droit public général
Fonction publique : quelle rémunération minimale en cas de titularisation d’un agent contractuel ?