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Travaux de démolition et de rénovation significative : le contenu du diagnostic et du formulaire de récolement précisé

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
03/05/2023
Un arrêté du 26 mars 2023 vient préciser les modalités d’application des articles R. 126-9, R. 126-11, R. 126-14 et R. 126-14-1 du Code de la construction et de l’habitation relatifs au diagnostic portant sur les produits de construction, les équipements constitutifs du bâtiment, les matériaux et les déchets issus des travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiment que doit réaliser le maître d’ouvrage de ces travaux.
Pour rappel le dispositif de diagnostic déchets a été révisé par les décrets n° 2021-821 et 2021-822 du 25 juin 2021 relatifs au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments (voir Actualités du droit, 1er juill. 2021, « Déchets de chantier : les dispositions relatives au diagnostic de gestion des déchets issus d'une démolition modifiées ») (abrogés par le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 dans le cadre de la recodification de la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation). Ont ainsi été modifiés le périmètre du diagnostic, son contenu ainsi que l’obligation de transmission des diagnostics et formulaires de récolement.

Par conséquent, l’arrêté du 26 mars 2023 abroge l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments.

Conformément aux dispositions de l’article R. 126-9 du code de la construction et de l’habitation précité, l’arrêté définit les notions de « démolition de bâtiment ou d'une partie majoritaire de bâtiment » et d’« opération de rénovation significative ».

Dans un souci d’uniformisation des pratiques, l’arrêté généralise l’obligation d’utiliser des documents CERFA. Les formulaires CERFA à utiliser (CERFA n° 16287*01 pour le diagnostic et CERFA n° 16288*01 pour le formulaire de récolement en fin de chantier) figurent en annexe de l’arrêté et sont accessibles sur le site www.service-public.fr et sur le site internet du ministère chargé de la construction (www.ecologie.gouv.fr).
Le maître d’ouvrage d'une opération de démolition ou de rénovation significative de bâtiment transmet ces documents au Centre scientifique et technique du bâtiment soit par courrier électronique soit sur la plateforme «produits, équipements, matériaux et déchets» (les adresses du courrier électronique et de la plateforme sont précisées dans les formulaires CERFA).

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Un second arrêté du 26 mars 2023 (Arr. 26 mars 2023, NOR : TREL2302529A, JO 29 avr.) autorise le Centre scientifique et technique du bâtiment à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments dénommé « plateforme PEMD », conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Source : Actualités du droit