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Cessation d'activité d'une installation classée soumise à déclaration : le formulaire de notification change

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
26/09/2022
Un arrêté du 18 août 2022, publié le 21 septembre, actualise les informations que les porteurs de projet doivent communiquer lorsqu'ils effectuent leur déclaration dans le cadre de la cessation d'activité.

Ledit arrêté modifie l’article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement. Depuis le 22 septembre dernier, c’est le formulaire CERFA n° 15275 *4 que les exploitants doivent remplir en lieu et place du CERFA n° 15275.

 

Source : Actualités du droit