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Filière REP des déchets d’éléments d’ameublement : le cahier des charges modifié

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
05/05/2021
Un arrêté du 4 mars 2021, dont l’annexe a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Transition écologique et solidaire le 30 avril dernier, modifie le cahier des charges applicable aux éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement concernant les barèmes aval de soutien à la collecte séparée.
Le cahier des charges des éco-organismes de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) est modifié afin de prendre en compte les évolutions législatives issues de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) et notamment de son article 62.
Ce dernier prévoit que dans chaque collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le barème de soutien aux collectivités pour la prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets est majoré pour assurer, tant que les performances de collecte et de traitement constatées dans la collectivité sont inférieures à la moyenne nationale, une couverture de la totalité des coûts optimisés de prévention, de collecte, de transport et de traitement des déchets, y compris les coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions applicables, lorsque le cahier des charges le prévoit, supportés par ces collectivités, en tenant compte de l'éloignement, l'insularité et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets propres à chaque territoire (C. env., art. L. 541-10-2).
Dans les territoires d’outre-mer, les barèmes de soutien à la collecte séparée sont ainsi majorés en leur appliquant un facteur multiplicatif de 2,4.

En outre, le montant forfaitaire du soutien à la tonne de déchets d'éléments d'ameublement collectée séparément par le service public de gestion des déchets peut désormais être modulé en fonction du taux de remplissage des bennes lors de l’enlèvement, afin d'améliorer les taux de collecte et d'optimiser les coûts. Pour ce faire, le titulaire propose un avenant au contrat-type. Ces modulations doivent remplir les exigences suivantes :
— avoir pour objectif une amélioration du taux de collecte séparée des déchets ;
— délivrer une information préalable auprès des points de collecte concernés ;
— proposer une démarche d’accompagnement à l’amélioration de la collecte aux gestionnaires des points de collecte qui en font la demande.
Le cas échéant, le projet de modulation des soutiens financiers est transmis pour accord à l’autorité administrative avant tout engagement, accompagné de l’avis du comité de conciliation avec les collectivités territoriales prévu au chapitre 4.4.1 du cahier des charges.

Ces dispositions s’appliquent aux éco-organismes agréés de la filière ainsi qu’à toute demande d’agrément pour des produits relevant de l'article R. 543-240 du code de l’environnement visant les DEA.
 
Pour aller plus loin

Voir également Le Lamy Environnement - Les déchets, étude 196.
Source : Actualités du droit